Ravalement obligatoire des façades

Le Code de la Construction et de l’Habitation impose le bon entretien des façades au moins une fois tous les dix ans, qu’il s’agisse des bâtiments publics ou privés, pour les communes figurant sur la liste établie par arrêté Préfectoral.

La commune de Gien a été inscrite sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles par arrêté préfectoral en date du 06 février 2023.

Son objectif est de mettre en valeur le cadre architectural et patrimonial du centre historique, répertorié comme joyau de la reconstruction après-guerre, et dont les façades ont reçu le label « architecture contemporaine remarquable ».

Ce dispositif est mis en place pour une durée illimitée, et prend la forme de campagnes successives annuelles.

On entend par ravalement de façades « toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté ». Il s’agit donc d’un nettoyage profond des façades qui ont rarement été entretenues depuis leur construction.

Certains éléments qui auraient pu être installés sans autorisation devront être remplacés par les éléments d’origine, notamment les volets et les stores banne. Certains éléments inesthétiques et non adaptés au bâti devront être retirés des façades visibles depuis l’espace public, comme les caissons de pompe à chaleur ou les stores dans les étages.

Le changement des fenêtres qui ne sont pas en bois n’est pas imposé.

La première campagne de ravalement (2024) concerne l’ensemble immobilier allant du 1 Place Maréchal Leclerc au 1 rue Gambetta.

Les propriétaires concernées par ces campagnes ont un délai de six mois pour déposer une déclaration préalable correspondant à la fiche façade de leur bâtiment, et de nouveau six mois pour réaliser les travaux, à compter de la date d’injonction émise par la ville.

Pour les copropriétés, le syndic a la charge de la procédure et devra organiser autant d’assemblées générales que nécessaire. Si la copropriété n’est pas structurée (non immatriculée au registre national d’immatriculation et sans syndic), les copropriétaires devront régulariser cette situation. La procédure de ravalement obligatoire courra toujours, mais tant que la copropriété ne sera pas structurée, aucune subvention ne pourra être versée.

Tout bien concerné par une procédure d’expropriation, une injonction de démolir, une procédure de mise en sécurité ou un arrêté préfectoral d’interdiction d’occupation n’est pas soumis au ravalement obligatoire.

Les immeubles ayant fait l’objet d’un ravalement depuis moins de 10 ans pourront voir leurs prescriptions réduites, voire nulles si la réalisation répond entièrement aux exigences de la fiche façade élaborée par l’Architecte des Bâtiments de France.

Périmètre :

1/ La ville de Gien envoie au(x) propriétaire(s) concerné(s) l’injonction de procéder au ravalement de la façade. Cette injonction est complétée par le règlement du ravalement obligatoire ainsi qu’une fiche façade validée par l’Architecte des Bâtiments de France.

2/ Le propriétaire dispose de six mois pour trouver les artisans de son choix qui réaliseront les travaux exigés. Il est recommandé pour les ensembles bâtis homogènes de se regrouper avec les autres propriétaires concernés afin de réduire les coûts engendrés par l’opération. Le service planification urbaine et habitat de la ville de Gien pourra sur demande et avec accords des parties concernées fournir les coordonnées de chaque propriétaire de l’ensemble bâti homogène.

3/ Une fois les devis obtenus, NE PAS LES SIGNER immédiatement. Nous conseillons de faire réaliser plusieurs devis.

4/ Durant ces six mois, le propriétaire devra déposer auprès du service urbanisme la déclaration préalable liée aux travaux de ravalement, en y incluant la fiche façade concernée, demander l’autorisation d’occupation du domaine public le temps des travaux au moins un mois avant le début des travaux, ainsi que la demande de subvention pour le ravalement obligatoire.

5/ Une fois le dossier de déclaration préalable instruit et l’autorisation d’occupation du domaine public obtenue, le propriétaire dispose de six mois pour réaliser le ravalement. Avec le retour du dossier de déclaration préalable validé, le propriétaire recevra la délibération du Maire octroyant une subvention répondant au règlement du ravalement obligatoire. Pour les campagnes de ravalement obligatoire, les coûts d’occupation du domaine public ne seront pas facturés aux propriétaires concernés.

6/ Le propriétaire peut alors signer les devis et engager les travaux qui devront être réalisés sous six mois.

7/ A la réception des travaux, un agent assermenté de la Ville de Gien vérifiera la conformité du ravalement aux exigences de l’Architecte des Bâtiments de France. Si les travaux sont conformes, la prime sera octroyée aux conditions ci-après. Si les travaux ne sont pas conformes, la prime sera bloquée et le propriétaire se verra contraint de mettre en conformité les travaux réalisés aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

8/ Pour le versement de la subvention, le propriétaire devra fournir :

– une lettre de demande de versement de la subvention,

– un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postale (RIP),

– la ou les factures acquittées qui devront faire apparaitre le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète, le détail précis de l’ensemble des actes effectués, la date de livraison des fournitures et des travaux, le montant HT, la TVA et le montant TTC

– la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

9/ Une commission d’attribution de validation de versement de la subvention sera réunie et statuera sur la subvention accordée en accord avec la conformité des travaux réalisés et la fiche façade correspondante.

La prime octroyée par la ville de Gien est cumulable avec toute autre aide financière pouvant être octroyée par un organisme tiers selon leurs propres règlements et conditions, à l’exception de la prime « opération façades » mise en place par la Communauté des Communes Giennoises.

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’ADIL afin de connaître les aides auxquelles vous êtes éligible.

La Communauté des Communes Giennoises dispose d’une aide au ravalement des vitrines commerciales en centre-ville. Cette aide permet d’envisager un projet complet de ravalement pour les immeubles mixtes.