Vidéo protection

CADRE JURIDIQUE VIDÉO PROTECTION VIDÉO VERBALISATION

a/ Concernant la vidéo protection proprement dite, elle relève du Code de la Sécurité Intérieure : article L223-1 à L223-9  et article L251-1 à L255-1

Décret 96-926 du 17 octobre 1996

b/ Concernant la vidéo verbalisation , elle relève du Code de la Route :

Article L121-1 L121-2 L121-3 et R121-6

LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ÊTRE RELEVÉES

Les infractions en matière de stationnement :

Stationnement réglementé absence de disque ou temps dépassé

Stationnement gênant double file

Stationnement gênant passage piétons

Stationnement gênant réservé à certains VL (Police – taxis-aire de livraison)

Stationnement gênant réservé PMR

Stationnement interdit par arrêté (règlement de police)

Stationnement très gênant sur trottoir

Stationnement gênant entre bord chaussée et ligne continue

Les infractions en matière de circulation routière :

Franchissement feu rouge orange et fixe

STOP

Franchissement ou chevauchement ligne continue

Sens interdit

Bandes cyclables et SAS

Vitesse excessive eu égard les circonstances

Non-respect des distances de sécurité 

Non apposition ou apposition non valide CA

Non port de la ceinture de sécurité

Téléphone portable tenu en main

Plaque d’immatriculation illisible ou non conforme

Non port de casque

Refus de priorité

Circulation bord gauche de la chaussée

(Liste non exhaustive)